Faute du salarié définition

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Faute du salarié

Faute du salarié logo #10119La qualification de la faute du salarié appartient à l’employeur. En effet, en vertu de son pouvoir disciplinaire, l’employeur détermine les comportements qu’il juge constitutifs d’une faute et décide de la sanction applicable au salarié. Son pouvoir disciplinaire n’est cependant pas sans limite.
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